Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Arrangement administratif entre le canton de Glaris et le canton des Grisons sur l'exercice de la surveillance sur l'état civil Par courrier du 18 décembre 2018, le canton de Glaris a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'arrangement administratif du 21 décembre 2018 entre les cantons de Glaris et des Grisons concernant l'exercice de la surveillance sur l'état civil.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Glarus Sicherheit und Justiz Postgasse 29 8750 Glarus Tél.: 055 646 68 00; adresse électronique: sicherheitjustiz@gl.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

22 janvier 2019

2019-0084

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