Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse Modification du 7 mars 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 8 octobre 2015, du 20 août 2018 et du 6 novembre 20181, est étendu: Annexe 3

Barème des salaires pour le personnel de restauration Art. 2

Salaires minimaux

Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...: I

Travailleurs au sens de l'art. 6b CCT Qui n'ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction: Ayant achevé avec succès une formation Progresso:

1

3 470.­

3 675.­

FF 2015 6925, 2018 5233 7097

2019-0611

2235

FF 2019

II

Travailleurs au sens de l'art. 6a CCT Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l'art. 6a, al. 2) dans le domaine d'activité correspondant à leur fonction.

1. Avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP):

3 785.­

2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC):

4 195.­

2a. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) + 6 jours de formation continue spécifique au métier:

4 295.­

3. avec brevet fédéral:

4 910.­

La partie restante de l'annexe 3 demeure inchangée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

7 mars 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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