Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) du 24 avril 2019
Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
24 avril 2019
Office fédéral de l'environnement: Andrea Burkhardt, chef de la division Climat
3068
2019-1215