Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du 15 février 20172, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics est approuvé.
1
2
1 2 3
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2017 1899 RS ...;FF 2017 2013
2019-2072
4413
Approbation du Prot. portant amendement de l'Ac. sur les marchés publics de l'OMC. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 juin 2019
Conseil des Etats, 21 juin 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 2 juillet 20194 Délai référendaire: 10 octobre 2019
4
FF 2019 4413
4414