Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l'adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d'ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l'objet d'une curatelle ou d'une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences ­ notamment en lien avec les instructions données par l'ordonnance et le niveau de diligence requis ­ qui compliquent la mise en oeuvre. La révision totale de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s'imposent.

Date d'ouverture: 27 septembre 2019 Date limite: 17 janvier 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 44 18, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 octobre 2019

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Chancellerie fédérale

2019-3372