Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 29 octobre 2019, les emblèmes de la «Banco Centroamericano de Integración Económica», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
les emblèmes
29 octobre 2019
6660
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2019-3585