Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 19 mars 2019 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015, du 10 avril 2017 et du 25 mai 2018 1, qui étendent la Convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Convention complémentaire du 6 décembre 2018 Art. 1 1

Adaptations générales et individuelles des salaires

Hausse générale des salaires effectifs: 35 francs par mois.

Hausse individuelle des salaires: la masse salariale des travailleurs et travailleuses assujettis à la CCT doit être augmenté en moyenne de 10 francs par mois.

2

1

FF 2003 4666, 2006 6439, 2009 4619, 2015 3207, 2017 3139, 2018 3485

2019-0791

2839

FF 2019

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de la Convention complémentaire du 6 décembre 2018.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

19 mars 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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