Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 30 septembre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let. b, 5, let. a, et 7, let. a La SSR diffuse trois programmes pour chacune des régions linguistiques du pays, soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne; ces programmes remplissent les principales parties du mandat en matière de programmes. Ils sont diffusés comme suit:
1
b)
par T-DAB (Terrestrial Digital Audio Broadcasting) au moins dans chaque région linguistique concernée;
Elle diffuse en Suisse alémanique un programme destiné à la jeunesse. Celui-ci est diffusé comme suit:
5
a)
par T-DAB au moins en Suisse alémanique;
Elle diffuse un programme d'information en allemand. Celui-ci est diffusé comme suit:
7
a)
par T-DAB au moins en Suisse alémanique;
II La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 2009.
30 septembre 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1
FF 2007 8023
2009-2199
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Concession SSR
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