Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 5 octobre 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pur les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 2005, du 19 février 2007, du 20 février 2009 et du 10 mars 20091, est étendu2: Art. 17, al. 1 et 14

Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, adaptations salariales)

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2009 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 17, al. 14, de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009 et a effet jusqu'au 31 mars 2011.

5 octobre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 1999 9105, 2002 471 5586, 2004 4539, 2005 4889, 2007 1523, 2009 835 1431 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-2354

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Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

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