Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 20 octobre 2009, l'emblème de la «Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel», qui figure ci-après, est protégée conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
l'emblème
20 octobre 2009
6370
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2009-2570