Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste L'objectif du projet est d'inscrire dans le CP et le CPM une disposition sanctionnant l'utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l'importation et l'exportation de symboles racistes.
Date limite: 31 octobre 2009 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
14 juillet 2009
2009-1671
Chancellerie fédérale
4623