Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2010 à 2012 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du 7 septembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximum de 5000 militaires en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2010 à 2012 (WEF 1012) de Davos est approuvé.
Art. 2 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons à l'occasion du WEF 2010 durera au plus du 18 janvier au 1er février 2010 (15 jours au maximum).
Art. 3 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons à l'occasion des rencontres annuelles du WEF 2011 et du WEF 2012 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens engagés (au maximum 5000 militaires en service d'appui) et la durée du service d'appui (15 jours au plus), dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 2010.
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RS 510.10 FF 2009 1603
2008-3006
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Engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2010 à 2012 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité. AF
Art. 4 Les prestations du DDPS, ayant une incidence financière immédiate, en faveur des autorités civiles qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui dans le cadre des mesures de sécurité, seront l'objet d'une demande de paiement à la charge du canton des Grisons conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS3 et selon les directives du DDPS du 30 novembre 2006 sur les prestations commerciales.
Art. 5 Les dépenses d'exploitation supplémentaires du DDPS qui ne sont pas en rapport direct avec l'engagement de l'armée en service d'appui, seront à la charge du canton des Grisons conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS4 et selon les directives du DDPS du 30 novembre 2006 sur les prestations commerciales.
Art. 6 Avant et après les rencontres annuelles du WEF 20102012, le DDPS fait rapport sur l'engagement de l'armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats.
Art. 7 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 juin 2009
Conseil des Etats, 7 septembre 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 172.045.103 RS 172.045.103
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