Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 novembre 2010
Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 avril 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif», présentée le 15 avril 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Brändli Otto, Hömelstrasse 15, 8636 Wald 2. Cadisch Jörg, Ghürststrasse 8, 9503 Stehrenberg
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Carrel Thierry, Lombachweg 30, 3006 Bern Cavalli Franco, Via Querce 1, 6612 Ascona Cerny Thomas, Rosengartenstrasse 1d, 9000 St. Gallen Diethelm Pascal André, Impasse des Sources 87, F-74380 Lucinges (domicile politique 1200 Genève) El Fehri Verena, Ch. des Bruyères 4, 1007 Lausanne Forster-Vannini Erika, Kammelenbergstrasse 23a, 9011 St. Gallen Frey Martin, Gislifluhweg 12, 5022 Rombach Galli Claudia, Kronengasse 1, 5400 Baden Gilli Yvonne, Weierhofgasse 14, 9500 Wil Habersaat Vincenza, Roggenweg 10, 5506 Mägenwil Kaelin Rainer Martin, Route de la Plantay 53, 1163 Etoy Karrer Werner, Route Prabé 3, 3963 Crans-Montana Künzli Nino, Auf dem Hummel 32, 4059 Basel Maurer-Marti Franziska, Jurastrasse 7a, 4411 Seltisberg Piller Otto, Ächerli 60, 1715 Alterswil Quadri Franco, Via Malmera 16, 6500 Bellinzona Rielle Jean-Charles, Rue Monnier 7, 1206 Genève Schenker Silvia, St. Johanns-Parkweg 11, 4056 Basel Schmid Thomas, Obere Steingrubenstrasse 51, 4500 Solothurn Solèr Markus, Tiefweg 18, 4125 Riehen Velati-Wyss Marianne, Gulibächliweg 859, 5728 Gontenschwil von Segesser Ludwig K., Av. du Tribunal-Fédéral 21, 1005 Lausanne Zellweger Jean-Pierre, Rue de Locarno 1, 1700 Fribourg Zosso Corinne, Bodenmattstrasse 180, 3185 Schmitten
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Ligue pulmonaire Suisse, Südbahnhofstrasse 14c, Case postale, 3000 Berne 14 et publiée dans la Feuille fédérale du 19 mai 2009.
5 mai 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Protection contre le tabagisme passif» L'initiative a la teneur suivante: I La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau)
Protection contre le tabagisme passif
1
La Confédération légifère pour protéger l'être humain contre le tabagisme passif.
2
Il est interdit de fumer dans les espaces fermés qui servent de lieu de travail.
Il est en principe interdit de fumer dans les autres espaces fermés qui sont accessibles au public ; la loi fixe les exceptions. Sont notamment considérés comme accessibles au public les espaces fermés:
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a.
des établissements de restauration et d'hôtellerie;
b.
des bâtiments et des véhicules des transports publics;
c.
des bâtiments servant à la formation, au sport, à la culture ou aux loisirs;
d.
des bâtiments relevant des domaines de la santé, du social et de l'exécution des peines.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau) 8. Disposition transitoire ad art. 118a (Protection contre le tabagisme passif) Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'application de l'art. 118a, al. 2 et 3, sous la forme d'une ordonnance six mois au plus tard après l'acceptation de l'art. 118a par le peuple et les cantons; ces dispositions ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des lois correspondantes.
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