Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du code pénal (droits d'accès en ligne à VOSTRA) La proposition de modification du CP vise à l'élaboration d'une base légale formelle qui permettra aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (et non au niveau communal), de même qu'à certaines unités de l'Office fédéral de la police et du Service d'analyse et de prévention du DDPS de disposer d'un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire à des fins précisément définies. Le but du projet est de transférer dans le CP les dispositions de l'ordonnance en vigueur (cf.

art. 21, al. 2, 3 et 4, de l'ordonnance VOSTRA), qui n'étaient que provisoires.

Date limite: 20 avril 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 19, fax 031 312 14 07.

Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 janvier 2009

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Chancellerie fédérale

2009-0098