Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Révision urgente de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) L'évolution des coûts dans le domaine de la santé et l'augmentation des primes d'assurance-maladie annoncée pour l'année prochaine nécessitent des mesures efficaces et rapides afin de freiner ces coûts. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prépare actuellement une révision urgente de la LAMal, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral et soumise au Parlement à la fin du mois de mai 2009 déjà. Cette révision fera l'objet d'une procédure particulière devant le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Date limite: 13 mai 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division droit, 3003 Berne, téléphone 031 322 69 98, fax 031 322 68 96, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 mai 2009

2009-1111

Chancellerie fédérale

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