Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est à ce jour la première convention internationale à traiter de cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences. On se propose seulement d'effectuer une adaptation du code pénal et une de la loi sur l'entraide pénale internationale.
Date limite: 30 juin 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité droit pénal international, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 19, fax 031 312 14 07.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 mars 2009
2009-0669
Chancellerie fédérale
1435