Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20092, arrête: Art. 1 Un montant de 1510,62 millions (valeur d'octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA), prélevé sur le crédit bloqué destiné à l'amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations (art. 1, al. 2, let. c, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure3), est libéré.
Art. 2 1 Les taux de contribution et les contributions maximales pour chacune des agglomérations figurent dans le tableau ci-après (valeur d'octobre 2005, hors renchérissement et hors TVA): Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contribution maximale [millions de CHF]
50 35
282,33 121,42
35
148,93
Biel/Bienne
40
20,88
Berthoud
40
3,74
Interlaken
40
5,14
Thoune
40
45,22
Lucerne
35
45,90
Zoug
40
63,20
Zurich
Projets urgents Programme
Berne
1 2 3
RS 725.13 FF 2009 7509 FF 2007 8019
2009-2051
7589
Libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération dès 2011. AF
Projet d'agglomération
Taux de contribution de la Confédération [%]
Contribution maximale [millions de CHF]
Bulle
35
9,27
Aareland
40
32,24
Soleure
40
10,40
Bâle
40
85,70
Schaffhouse
40
33,78
St-Gall/ArbonRorschach
40
74,37
Obersee
30
11,00
Coire
40
11,07
Argovie-Est
40
55,66
Frauenfeld
35
7,51
Lugano
30
27,45
Mendrisiotto
35
19,40
LausanneMorges
40
164,96
Yverdon
35
17,25
BrigueViègeNaters
40
4,85
Réseau urbain neuchâtelois
35
16,97
Genève
40
186,05
Delémont
40
5,93
Total
1510,62
Réserve (bloquée)
1930,38
Le taux de contribution pour une agglomération vaut également pour chacune des mesures prévues dans le projet d'agglomération.
2
Le moment et l'étendue des obligations à prendre en compte dépendent des moyens disponibles dans le fonds d'infrastructure.
3
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
7590