Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics
Projet
(Loi sur la protection des armoiries, LPASP) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092, arrête:
Chapitre 1 Section 1
Signes publics suisses Définitions
Art. 1
Croix suisse
La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d'un sixième plus longues que larges.
Art. 2
Armoiries de la Confédération suisse
Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson triangulaire.
1
Le modèle figurant à l'annexe 1 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
2
Art. 3
Drapeau suisse
Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
1
Le modèle figurant à l'annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
2
3
Sont réservées: a.
1 2 3
les dispositions de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse3 relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
RS 101 FF 2009 7711 RS 747.30
2009-1656
7863
Loi sur la protection des armoiries
b.
les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation4 relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
c.
les dispositions de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire5.
Art. 4 1
Autres emblèmes de la Confédération
Le Conseil fédéral désigne les autres emblèmes de la Confédération.
Sont notamment considérés comme tels les signes fédéraux de contrôle et de garantie.
2
Art. 5
Armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, districts, cercles et communes
Les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des cantons, des districts, des cercles et des communes sont définis par le droit cantonal.
Art. 6
Désignations officielles
Sont considérés comme désignations officielles les termes suivants: a.
«Confédération»;
b.
«fédéral»;
c.
«canton»;
d.
«cantonal»;
e.
«commune»;
f.
«communal»
g.
tout autre terme permettant de conclure à une autorité suisse, à une activité étatique ou semi-étatique.
Art. 7
Signes nationaux figuratifs ou verbaux
Sont considérés comme signes nationaux figuratifs ou verbaux suisses les signes qui renvoient à des symboles nationaux tels que des héros, des sites ou des monuments suisses.
4 5
RS 748.0 RS 510.10
7864
Loi sur la protection des armoiries
Section 2
Emploi
Art. 8
Armoiries
Les armoiries de la Confédération suisse, les armoiries des cantons, des districts, des cercles et des communes, les éléments caractéristiques des armoiries cantonales en relation avec un écusson et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être utilisés que par la collectivité concernée.
1
L'al. 1 est également applicable aux signes verbaux qui renvoient aux armoiries de la Confédération suisse ou aux armoiries d'un canton, d'un district, d'un cercle ou d'une commune.
2
Les signes visés aux al. 1 et 2 ne peuvent pas faire l'objet d'une licence ni être transférés.
3
L'emploi des armoiries visées à l'al. 1 par d'autres personnes que la collectivité concernée est admis dans les cas suivants:
4
a.
les armoiries sont utilisées à titre d'illustration dans un dictionnaire, un ouvrage de référence, un ouvrage scientifique ou un ouvrage similaire;
b.
elles sont utilisées à titre de décoration lors d'une fête ou d'une manifestation;
c.
elles sont utilisées pour décorer des objets d'art appliqué tels que des gobelets, des vitraux ou des monnaies commémoratives pour des fêtes ou des manifestations;
d.
elles représentent un élément du signe des brevets suisses, conformément aux prescriptions de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets6;
e.
elles représentent un élément d'une marque collective ou d'une marque de garantie qui a été déposée par une collectivité et qui, conformément au règlement de la marque, peut être utilisée par des particuliers;
f.
elles peuvent continuer à être utilisées en vertu de l'art. 35.
Les cantons, les districts, les cercles et les communes peuvent admettre l'emploi de leurs armoiries par d'autres personnes dans d'autres cas.
5
Art. 9
Désignations officielles
Les désignations officielles et les termes susceptibles d'être confondus avec elles ne peuvent être utilisés, seuls, que par la collectivité concernée.
1
Les désignations visées à l'al. 1 ne peuvent être utilisées par d'autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique.
2
6
RS 232.14
7865
Loi sur la protection des armoiries
Les désignations visées à l'al. 1 peuvent être utilisées en combinaison avec d'autres éléments verbaux ou figuratifs, à moins qu'un tel emploi soit:
3
a.
trompeur, ou
b.
contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Art. 10
Drapeaux et autres emblèmes
Les drapeaux et les autres emblèmes de la Confédération, les drapeaux et les autres emblèmes des cantons, des districts, des cercles et des communes et les signes susceptibles d'être confondus avec eux peuvent être utilisés, à moins que leur emploi soit: a.
trompeur, ou
b.
contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Art. 11
Signes nationaux figuratifs ou verbaux
Les signes nationaux figuratifs ou verbaux peuvent être utilisés, à moins que leur emploi soit: a.
trompeur, ou
b.
contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Art. 12
Signes publics suisses susceptibles d'être confondus avec des signes publics étrangers
Lorsqu'il est autorisé par la présente loi, l'emploi d'armoiries, de drapeaux et d'autres emblèmes suisses ne peut être interdit parce que le signe est susceptible d'être confondu avec un signe public étranger.
Art. 13
Emploi de signes en tant qu'indications de provenance
Les signes visés aux art. 8, al. 1 et 2, 10 et 11 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)7 et sont soumis à ses art. 47 à 50 LPM.
Section 3
Interdiction d'enregistrement
Art. 14 Les signes dont l'emploi est illicite en vertu des art. 8 à 13 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
1
7
RS 232.11
7866
Loi sur la protection des armoiries
L'interdiction d'enregistrement s'applique également aux exceptions visées à l'art. 8, al. 4 et 5.
2
Elle ne s'applique pas aux signes dont le Département fédéral de justice et police a accordé le droit de poursuivre l'usage en vertu de l'art. 35.
3
Chapitre 2 Section 1
Signes publics étrangers Emploi et autorisation
Art. 15
Emploi
Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes des Etats étrangers, les signes susceptibles d'être confondus avec eux et les signes nationaux figuratifs ou verbaux des Etats étrangers ne peuvent être utilisés que par l'Etat concerné, sous réserve de l'art. 16.
1
2
L'Etat concerné peut utiliser les signes visés à l'al. 1, à moins que leur emploi soit: a.
trompeur, ou
b.
contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d'autres collectivités étrangères, notamment de communes, peuvent être utilisés, à moins que leur emploi soit:
3
a.
trompeur, ou
b.
contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit.
Les signes visés aux al. 1 et 3 qui sont considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance géographique des produits ou des services sont des indications de provenance au sens de la LPM8 et sont soumis à ses art. 48, al. 5, et 49, al. 4.
4
Art. 16
Autorisation
Toute collectivité peut autoriser des tiers à utiliser ses signes. L'art. 15, al. 2 à 4, reste applicable.
1
2
8
Sont notamment considérés comme une autorisation: a.
l'attestation par l'autorité étrangère compétente de l'enregistrement identique du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d'association ou de fondation;
b.
tout autre document établi par l'autorité étrangère compétente autorisant l'emploi ou l'enregistrement du signe comme marque, design, raison de commerce ou nom d'association ou de fondation.
RS 232.11
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Loi sur la protection des armoiries
Section 2
Interdiction d'enregistrement
Art. 17 Les signes dont l'emploi est illicite en vertu de l'art. 15 ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
Chapitre 3
Liste électronique des signes publics protégés
Art. 18 1
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) tient une liste électronique: a.
des signes publics suisses;
b.
des signes publics qui lui sont communiqués par des Etats étrangers.
2
Il rend cette liste accessible au public.
3
Les cantons communiquent à l'IPI les signes visés à l'art. 5.
Chapitre 4 Section 1
Voies de droit Droit civil
Art. 19
Renversement du fardeau de la preuve
Toute personne qui utilise un signe public doit apporter la preuve qu'elle y est autorisée.
Art. 20
Action en exécution d'une prestation et qualité pour agir
La personne qui subit ou risque de subir une atteinte dans ses intérêts économiques en raison de l'emploi illicite d'un signe public peut demander au juge:
1
a.
de l'interdire, si elle est imminente;
b.
de la faire cesser, si elle dure encore;
c.
d'exiger de la partie défenderesse qu'elle indique la provenance et la quantité des objets sur lesquels un signe public a été illicitement apposé et qui se trouvent en sa possession et qu'elle désigne les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux;
d.
d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations9 qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu'à la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
2
9
RS 220
7868
Loi sur la protection des armoiries
Art. 21
Qualité pour agir des associations et des organisations de consommateurs
Les actions visées à l'art. 20, al. 1, peuvent être intentées par: a.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres;
b.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
Art. 22
Qualité pour agir de la collectivité concernée
La collectivité concernée peut intenter une action en vertu de l'art. 20, al. 1, contre tout emploi illicite des signes visés aux art. 1 à 7 et 15.
1
L'IPI peut intenter des actions qui concernent la protection des signes visés aux art. 1 à 4 et 7 ou des désignations officielles visées à l'art. 6 qui permettent de conclure à une autorité nationale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
2
Les cantons déterminent qui peut intenter les actions qui concernent la protection des signes visés à l'art. 5 ou les désignations officielles visées à l'art. 6 qui permettent de conclure à une autorité cantonale ou communale ou à une activité étatique ou semi-étatique.
3
Art. 23
Confiscation
Le juge peut ordonner la confiscation des objets sur lesquels des signes publics ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux ont été illicitement apposés, ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
1
Il décide si les signes publics doivent être rendus méconnaissables ou si les objets doivent être mis hors d'usage, détruits ou utilisés d'une façon particulière.
2
Art. 24
Instance cantonale unique
Chaque canton désigne pour l'ensemble de son territoire un tribunal unique chargé de connaître des actions civiles.
Art. 25
Mesures provisionnelles
Si une personne requiert des mesures provisionnelles, elle peut notamment exiger du juge qu'il ordonne les mesures propres: a.
à assurer la conservation des preuves;
b.
à déterminer la provenance des objets portant illicitement les signes publics;
c.
à préserver l'état de fait, ou
d.
à assurer l'exécution provisoire des actions en prévention ou en cessation du trouble.
7869
Loi sur la protection des armoiries
Art. 26
Publication du jugement
Sur requête de la partie qui obtient gain de cause, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais de l'autre partie. Il détermine le mode et l'étendue de la publication.
Art. 27
Communication des décisions
Le tribunal communique ses décisions gratuitement et en version intégrale à l'IPI dès qu'elles ont été rendues, y compris les décisions provisionnelles et les décisions de rayer l'affaire du rôle.
Section 2
Droit pénal
Art. 28
Emploi illicite des signes publics
Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
1
a.
appose des signes publics suisses ou étrangers qui sont protégés en vertu de la présente loi ou des signes susceptibles d'être confondus avec eux sur des objets, ou vend, met en vente ou introduit sur le territoire douanier suisse des objets ainsi marqués, ou en sort ou en met en circulation de toute autre manière;
b.
utilise les signes visés à la let. a sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent;
c.
utilise les signes visés à la let. a pour fournir des services ou pour faire de la publicité pour des services;
d.
utilise une désignation officielle ou une désignation susceptible d'être confondue avec celle-ci;
e.
utilise un signe national figuratif ou verbal suisse ou étranger.
Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
2
3
L'art. 64 LPM10 est réservé.
Art. 29
Infractions commises dans une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11 s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
10 11
RS 232.11 RS 313.0
7870
Loi sur la protection des armoiries
Art. 30
Confiscation
Même en cas d'acquittement, le juge peut ordonner la confiscation ou la destruction des objets sur lesquels des signes protégés en vertu de la présente loi ont été illicitement apposés ainsi que des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.
Art. 31 1
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
L'IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d'une partie plaignante dans la procédure.
2
Chapitre 5
Intervention de l'Administration des douanes
Art. 32 L'intervention de l'Administration des douanes est régie par les art. 70 à 72h LPM12.
1
Peut présenter une demande d'intervention quiconque a qualité pour intenter une action civile visée aux art. 20 à 22.
2
Chapitre 6
Dispositions finales
Art. 33
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 34
Abrogation et modification du droit en vigueur
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 3.
Art. 35
Droit de poursuivre l'usage
En dérogation à l'art. 8, les armoiries et les signes susceptibles d'être confondus avec elles utilisés jusqu'à présent peuvent continuer à être utilisés pendant deux ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
1
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le Département fédéral de justice et police peut autoriser, sur demande motivée, la poursuite de l'usage des armoiries de la Confédération suisse ou d'un signe susceptible d'être confondu avec elles. La demande doit être déposée au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
12
RS 232.11
7871
Loi sur la protection des armoiries
3
Les circonstances sont réputées particulières lorsqu'il est prouvé: a.
que les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d'être confondu avec elles ont été utilisés de façon ininterrompue et incontestée depuis trente ans au moins par la même personne ou par son successeur légal pour des produits ou des services, et
b.
qu'il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l'usage.
Pour les marques de services, les circonstances sont réputées particulières lorsqu'il est prouvé:
4
a.
que les armoiries de la Confédération suisse ou un signe susceptible d'être confondu avec elles constituent un élément d'une marque enregistrée ou déposée avant le 18 novembre 2009 et
b.
qu'il existe un intérêt digne de protection à la poursuite de l'usage.
Pour les armoiries des cantons, des districts, des cercles ou des communes, l'autorité cantonale compétente peut autoriser la poursuite de l'usage sur demande. Le droit cantonal fixe les conditions.
5
La poursuite de l'usage ne doit pas créer un risque de tromperie sur la provenance géographique au sens des art. 47 à 50 LMP13, sur la nationalité de la personne, de l'entreprise, de la société, de l'association, de la fondation ou sur la situation commerciale de la personne qui utilise le signe, notamment sur de prétendus rapports officiels avec la Confédération ou un canton. Le droit de poursuivre l'usage ne peut être légué ou cédé qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle le signe appartient.
6
Art. 36
Signes distinctifs déposés sans être enregistrés
Si des demandes d'enregistrement concernant des marques ou des designs exclues de l'enregistrement par l'ancien droit, mais non par le nouveau droit, sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi, elles sont réputées avoir été déposées ce même jour.
Art. 37
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
13
RS 232.11
7872
Loi sur la protection des armoiries
Annexe 1 (art. 2)
Les armoiries de la Confédération suisse
Définition de la couleur rouge: CMYK 0 / 100 / 100 / 0 Pantone 485 C / 485 U RGB 255 / 0 / 0 Hexadécimal #FF0000 Scotchcal 100 -13 RAL 3020 rouge signalisation NCS S 1085-Y90R
7873
Loi sur la protection des armoiries
Annexe 2 (art. 3)
Le drapeau suisse
Définition de la couleur rouge: CMYK 0 / 100 / 100 / 0 Pantone 485 C / 485 U RGB 255 / 0 / 0 Hexadécimal #FF0000 Scotchcal 100 -13 RAL 3020 rouge signalisation NCS S 1085-Y90R
7874
Loi sur la protection des armoiries
Annexe 3 (art. 34)
Abrogation et modification du droit en vigueur I Sont abrogés: 1.
la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics14;
2.
l'arrêté fédéral du 12 décembre 1889 concernant les armoiries de la Confédération suisse15.
II Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge16 Préambule, 2e par.
vu l'art. 122 de la Constitution17; Art. 7 Les signes dont l'emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceux-ci.
Art. 8, al. 1, et 1bis (nouveau) Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1
a.
14 15 16 17
fait usage intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi ou du règlement visé à l'art. 4, al. 2, de l'emblème de la croix rouge sur fond blanc ou des mots «croix rouge» ou «croix de Genève», ou de tout autre signe ou mot susceptible d'être confondu avec eux;
RO 48 1 RO 11 311 RS 232.22 RS 101
7875
Loi sur la protection des armoiries
b.
appose de tels signes ou mots sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent ou encore sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, introduit sur le territoire douanier suisse des marchandises ainsi marquées, ou en sort ou en met en circulation de toute autre manière.
1bis Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Dans les cas de peu de gravité, ou si l'auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l'amende.
2. Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales18 Préambule, 1er par.
vu l'art. 122 de la Constitution19, Art. 1, al. 2 L'interdiction s'applique également aux signes susceptibles d'être confondus avec les signes visés à l'al. 1.
2
Art. 2, al. 2 L'interdiction s'applique également aux signes susceptibles d'être confondus avec les signes visés à l'al. 1.
2
Art. 3, al. 2 L'interdiction s'applique également aux signes susceptibles d'être confondus avec les signes visés à l'al. 1.
2
Art. 4, al. 1, et 3 (nouveau) Seront publiés les noms, les sigles et une reproduction des armoiries, drapeaux et autres emblèmes des organisations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3 qui bénéficient de la protection prévue par la présente loi.
1
3
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle désigne l'organe de publication.
18 19
RS 232.23 RS 101
7876
Loi sur la protection des armoiries
Art. 6 Les signes dont l'emploi est interdit en vertu de la présente loi et les signes susceptibles d'être confondus avec eux ne peuvent être enregistrés comme marque, design, raison de commerce, nom d'association ou de fondation ni comme élément de ceuxci.
Art. 7, al. 1et. 1bis (nouveau) Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1
a.
fait usage, intentionnellement et contrairement aux dispositions de la présente loi, des noms, sigles, armoiries, drapeaux et autres signes d'organisations intergouvernementales visées aux art. 1 à 3, ou de tout autre signe susceptible d'être confondu avec eux;
b.
appose de tels signes sur des enseignes, des annonces, des prospectus, des papiers de commerce, des sites Internet ou un support équivalent ou encore sur des marchandises ou sur leur emballage, ou vend, met en vente, introduit sur le territoire douanier suisse des marchandises ainsi marquées, ou en sort ou en met en circulation de toute autre manière.
1bis Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée. Dans les cas de peu de gravité, ou si l'auteur a agi par négligence, le juge peut prononcer l'amende.
3. Code de procédure civile suisse du 19 décembre 200820 Art. 5, al. 1, let. i (nouvelle) Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
1
i.
20 21 22 23
les litiges relevant de la loi du ... sur la protection des armoiries21, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge22 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales23.
RS ...; FF 2009 21 RS ...; FF 2009 7863 RS 232.22 RS 232.23
7877
Loi sur la protection des armoiries
4. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse24 Préambule, 1er par.
vu les art. 87 et 122 de la Constitution25, Art. 3, al. 2 Le modèle figurant à l'annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
2
L'annexe I est modifiée selon l'appendice.
24 25
RS 747.30 RS 101
7878
Loi sur la protection des armoiries
Appendice Annexe I (art. 3, al. 2)
Le pavillon maritime suisse
Définition de la couleur rouge: CMYK 0 / 100 / 100 / 0 Pantone 485 C / 485 U RGB 255 / 0 / 0 Hexadécimal #FF0000 Scotchcal 100 -13 RAL 3020 rouge signalisation NCS S 1085-Y90R
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