Délai référendaire: 14 janvier 2010

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) Modification du 25 septembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 26 novembre 20081, arrête: I La loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 1, let. b et c 1

Est interdite la publicité pour: b.

les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool3; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

c.

abrogée

Art. 14, al. 2 Abrogé

1 2 3

FF 2008 8165 RS 784.40 RS 680

2008-2269

6019

Radio et télévision. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 25 septembre 2009

Conseil national, 25 septembre 2009

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 6 octobre 20094 Délai référendaire: 14 janvier 2010

4

FF 2009 6019

6020