Concession octroyée à SRG SSR idée suisse (Concession SSR) Modification du 17 juin 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 28 novembre 20071 est modifiée comme suit: Art. 24, al. 2 et 4 L'Assemblée des délégués désigne trois membres. Elle veille à ce que les régions linguistiques soient représentées de manière adéquate

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Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

17 juin 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2007 8023

2009-0911

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Concession SSR

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