Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 mars 2010 du 3 décembre 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain2;

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l'initiative populaire du 26 juillet 2007 «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»3 et

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la modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)4

aura lieu le 7 mars 2010 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

3 décembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2009 6005 FF 2008 3883, 2009 6007 FF 2009 19

2009-3031

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Votation populaire du 7 mars 2010. ACF

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