Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 8 décembre 2008
Tarif soumis par Nationale Suisse Vie SA, 4103 Bottmingen BL
en assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.
Par lettre du 4 décembre 2008, Nationale Suisse Vie SA, Bottmingen BL, a présenté un projet de tarif d'assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Le taux d'intérêt pour la partie surobligatoire de l'avoir de vieillesse doit être abaissé à 2,0 %.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation des tarifs soumis à approbation. Il prévoit que, pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent d'une part la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi l'OFAP a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 8 décembre 2008.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 janvier 2009 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé dans les 30 jours dès la présente publication et indiquer les conclusions et leurs motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
13 janvier 2009
2008-3191
Office fédéral des assurances privées
409