Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 10 mars 2009 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006, du 24 mai 2007 et du 28 février 20081, est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale (art. 39 CCNT) Salaires minimaux (art. 37 CCNT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2009 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.

10 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 6435, 2007 4035, 2008 1741 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2009-0536

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF

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