Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie du 7 dcembre 2009

L'Assemblée fédérale la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20093, arrête: Art. 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre de 257 millions de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie.

Art. 2 Les accords-cadres correspondants entre la Suisse, d'une part, la Bulgarie et respectivement la Roumanie, d'autre part, ne seront conclus que lorsque la Suisse sera convaincue du bon fonctionnement des systèmes d'administration et de contrôle qui seront chargés, en Bulgarie et en Roumanie, de veiller à l'utilisation économe des moyens fournis dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement. Lors de la mise en oeuvre de cette contribution, les services compétents de la Confédération prendront par ailleurs en considération la politique d'attribution des ressources et de vérification de l'UE, de même que celle des institutions financières internationales.

Art. 3 1 Au maximum 5 % du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse.

Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.

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RS 101 RS 974.1 FF 2009 4339

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Contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. AF

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 7 septembre 2009

Conseil des Etats, 7 décembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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