Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2010 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du 04 septembre 2009
14 septembre 2009
14 septembre 2009 15 septembre 2009
2009-2791
Tarif soumis par Swica Krankenversicherung AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Hospita commune (H1 et HB1), Hospita demi-privée (H2 et HB2), Hospita demi-privée (liste, H3 et HB3), Hospita privée (H4 et HB4), Hospita privée (liste, H5 et HB5), Hospita privée monde (H6 et HB6), Denta (D1) et Completa (C1) Wincare Zusatzversicherungen, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Assurances complémentaires d'hospitalisation, division semi-privée, Assurances complémentaires d'hospitalisation, division privée, Assurances complémentaires d'hospitalisation, couverture mondiale, Hôpital division semi-privée, accident, Hôpital division privée, accident, Assurance d'hospitalisation Sanacare, division semi-privée, Assurance complémentaire d'hospitalisation light, semiprivée, Assurance hospitalisation Sanacare, division privée, Assurance complémentaire d'hospitalisation light, privée, Private Care Top (Hôpital), Assurance d'hospitalisation individuelle, Assurances complémentaires d'hospitalisation Assurances complémentaires d'hospitalisation, division générale Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits sanvita plus, activa plus, complementa plus, variabula plus et family plus Supra Assurances SA, Lausanne Adaptation des tarifs pour les produits Optima, Ultra, Media
7083
du 15 septembre 2009
14 septembre 2009 15 septembre 2009
16 septembre 2009 16 septembre 2009
Tarif soumis par Intras Assurance SA, Carouge Adaptation des tarifs pour les produits Sanfit (CA 10), Casa (CA20), Uno+ (CA21), Due+ (CA22), Basic (CH30), Optima+ privé et semi-privé (CH 61 et CH62), Quadra+privé et semi-privé (CH71 et CH72), Perte de gain (PP10) et Assurance à l'étranger (ET 10), Adaptations du système de rabais, suppression de la majoration pour charges administratives pour les produits Uno+ (CA21) et Due+ (CA22) La Caisse Vaudoise, Martigny Adaptation du tarif pour le produit HC D2 rhenusana, Heerburgg Adaptation des tarifs pour les produits V2, V5, V6, Spital allgemein, Spital halbprivat, Spital privat, Hospital silber, Hospital gold, Hospital platin, Denta silber, Denta gold et Denta platin Basler Versicherungen AG, Basel Adaptation du tarif pour le produit Mediplan Spital Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits HOPITAL II (halb-Private Abteilung, unbegrenzt ganze CH), HOPITAL III (private Abteilung, weltweit unbegrenzt), HOPITAL III (unbegrenzt mit 10 % Selbstbehalt), MAXICA II et III, CASH-IV
en assurance maladie complémentaire.
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
17 novembre 2009
7084
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA