Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2009 (Message sur l'immobilier du DDPS 2009) du 24 septembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20092, arrête: Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message du 25 février 2009 sur l'immobilier du DDPS 2009 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 151,75 millions de francs, composé comme suit: Projets (par locataire et par taille)
a.
Hinwil ZH, centre de logistique, environs, aménagement du centre de logistique:
b.
1 2
Thoune BE, place d'armes, caserne Dufour, adaptation/ assainissement de la caserne Dufour avec intégration d'un centre de subsistance:
Millions de francs
48,200 28,300 24,900
c.
Drognens FR, place d'armes, caserne, assainissement et transformation, 2e étape:
d.
Thoune BE, centre de logistique, assainissement et agrandissement de la filiale des textiles:
22,300
e.
Grolley FR, centre de logistique et d'infrastructures, aménagement du centre de logistique et d'infrastructures, 1re étape:
13,500
f.
Spiez BE, centres de compétences ABC de l'armée, assainissement complet, 1re étape (installations de laboratoires):
9,100
g.
Othmarsingen AG, centre de logistique et d'infrastructures, centre de contrôle, 1re étape, construction d'un nouveau centre de contrôle avec station de lavage:
5,450
RS 101 FF 2009 1305
2009-0002
6175
Message sur l'immobilier du DDPS 2009. AF
Art. 3
Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Il est accordé un crédit d'engagement (crédit d'ensemble) de 248,06 millions de francs, composé comme suit: Projets (par taille)
Millions de francs
a.
Wil bei Stans NW, place d'armes centre de compétences SWISSINT adaptation de l'infrastructure d'instruction et d'engagement:
19,000
b.
Thoune BE, place d'armes, halles d'instruction et de stationnement AP, assainissement des façades et des toits en dents de scie:
17,000
Monte Ceneri TI, place d'armes, centre de recrutement et centre médical pour la région, nouvelle construction:
11,200
6 crédits d'engagement pour des projets de 3 à 10 millions de francs
33,860
c.
d.
e.
3 crédits-cadres pour des projets jusqu'à 3 millions de francs
138,000
f.
2 crédits-cadres pour des projets jusqu'à 10 millions de francs
29,000
Art. 4
Crédits budgétaires
Le besoin de paiement annuel est inscrit au budget.
Art. 5
Transferts dans le cadre des crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), à des transferts de peu d'importance entre les différents crédits d'engagement dans le cadre des crédits d'ensemble accordés.
Art. 6
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 mai 2009
Conseil national, 24 septembre 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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