Publications des départements et des offices de la Confédération
Erratum
Initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite» Aboutissement Dans la Feuille fédérale No 11 du 17 mars 2009, page 1163, il est mentionné:
17 mars 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
En lieu et place il faut lire:
17 février 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2009-0860
2193