Publications des départements et des offices de la Confédération

Erratum

Initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite» Aboutissement Dans la Feuille fédérale No 11 du 17 mars 2009, page 1163, il est mentionné:

17 mars 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

En lieu et place il faut lire:

17 février 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0860

2193