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Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 11 août 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 111 285 signatures déposées, 108 579 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: ASIN, Action pour une Suisse indépendante et neutre, case postale 669, 3000 Berne 31.
1er septembre 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2008 1333
2009-2139
5451
Initiative populaire fédérale «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
5452
Signatures valables
non valables
21 242 13 438 9 261 1 036 5 674 838 882 797 2 219 928 3 880 1 842 3 029 1 574 1 057 331 7 683 3 402 13 711 4 046 4 195 3 458 1 835 807 1 237 177
304 136 61 9 348 1 2 41 4 53 184 64 303 36 13 1 77 140 278 135 178 93 96 25 103 21
108 579
2 706