Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 septembre 2009 du 22 mai 2009
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur
l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA2 et
l'arrêté fédéral du 19 décembre 2008 portant suppression de l'initiative populaire générale3
aura lieu le 27 septembre 2009 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
22 mai 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2008 4745 FF 2009 13
2009-1316
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Votation populaire du 27 septembre 2009. ACF
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