Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Projet

(Ordonnance sur les postes de juge) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le rapport de la Commission des affaires juridique du Conseil des Etats du 19 février 20092, vu l'avis du Conseil fédéral du 6 mars 20093, arrête: I L'ordonnance sur les postes de juge du 17 juin 20054 est modifiée comme suit: Art. 1

Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge.

Minorité (Recordon, Hêche, Marty Dick, Savary, Schweiger) Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 67 postes de juge.

II La présente modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant la votation finale.

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RS 173.32 FF 2009 1137 FF 2009 1149 RS 173.321

2009-0475

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Ordonnance sur les postes de juge

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