Arrêté fédéral relatif à un crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA du 15 décembre 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1 de l'ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation de l'UBS SA2, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20083, arrête: Art. 1 Un crédit d'investissement supplémentaire est ouvert à charge du second supplément au budget 2008 pour la libération d'un emprunt à conversion obligatoire émis par l'UBS SA: Poste budgétaire
Description
en millions de francs
Administration fédérale des finances 601 A4900.0101
Emprunt à conversion obligatoire UBS
6000,0
Art. 2 La participation de la Confédération est liée à la condition que l'UBS SA respecte les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d'entreprise. Le Conseil fédéral en rend compte à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur sa gestion et du compte d'Etat.
Art. 3 En complément du second supplément au budget 2008, le plafond des dépenses totales mentionné à l'art. 5, al. 2, de l'arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concernant le budget pour l'an 20084 est relevé de 6000,0 millions de francs supplémentaires pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels.
1 2 3 4
RS 101 RS 611.055 FF 2008 8027 FF 2008 1181
2008-2705
399
Crédit pour la recapitalisation de l'UBS SA. AF
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 décembre 2008
Conseil des Etats, 15 décembre 2008
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
400