Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement La Suisse est appelée à adhérer à la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus). Cela implique de légères modifications de la loi sur la protection de l'environnement. De plus, les cantons devraient garantir le droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

Date limite: 26 mars 2010 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, Division Droit, 3003 Berne, téléphone 031 322 97 88, fax 031 324 15 69, www.bafu.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 décembre 2009

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Chancellerie fédérale

2009-3126