Erratum
Initiative populaire fédérale «68 milliards pour la sécurité sociale» Examen préliminaire
Dans la Feuille fédérale No 21 du 27 mai 2009, page 3061, il est mentionné: Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 novembre 2010 En lieu et place il faut lire: Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 novembre 2010
16 juin 2009
2009-1354
Chancellerie fédérale
3709