Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 23 janvier 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 121 596 signatures déposées, 120 460 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative HEV Suisse, 'initiatives jumelées', case postale 1173, 8032 Zurich.

17 mars 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2007 5681

2009-0587

1165

Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

1166

Signatures valables

non valables

27 678 17 006 9 419 508 3 017 451 888 483 2 038 994 6 457 1 134 6 673 1 508 1v068 194 10 353 3 945 12 884 5 749 1 905 2 884 901 1 205 1 050 68

270 54 69 2 1 0 0 4 0 6 91 0 87 16 2 0 50 45 236 34 65 77 6 0 17 4

120 460

1 136