Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 23 janvier 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 121 596 signatures déposées, 120 460 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative HEV Suisse, 'initiatives jumelées', case postale 1173, 8032 Zurich.
17 mars 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2007 5681
2009-0587
1165
Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
1166
Signatures valables
non valables
27 678 17 006 9 419 508 3 017 451 888 483 2 038 994 6 457 1 134 6 673 1 508 1v068 194 10 353 3 945 12 884 5 749 1 905 2 884 901 1 205 1 050 68
270 54 69 2 1 0 0 4 0 6 91 0 87 16 2 0 50 45 236 34 65 77 6 0 17 4
120 460
1 136