Erratum

Initiative populaire fédérale «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» Aboutissement Dans la Feuille fédérale No 11 du 17 mars 2009, page 1165, il est mentionné:

17 mars 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

En lieu et place il faut lire:

17 février 2009

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2194

2009-0865