Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» du 25 septembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»2, déposée le 18 décembre 2007, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 décembre 2007 «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 75, al. 4 Les implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement telles que les complexes industriels ou artisanaux, les carrières, les aérodromes, les grandes surfaces, les centres d'élimination ou de transformation des déchets, les usines d'incinération, les stations d'épuration, les stades, les centres sportifs ou de loisirs, les parcs d'attraction, les parkings et les places de parc ne peuvent être créées ou agrandies que si elles répondent à un besoin urgent de la politique nationale de la santé, de la formation, de la protection de la nature et du paysage et que le développement durable est assuré. La loi fixe les emplacements et la taille des implantations dans des plans ayant force obligatoire.

4

1 2 3

RS 101 FF 2008 1003 FF 2008 7907

2008-2002

6009

Initiative populaire «Contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 8. Disposition transitoire ad art. 75, al. 4 (Implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement) Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution nécessaires et les plans si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur deux ans après l'acceptation de l'art. 75, al. 4, par le peuple et les cantons.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, 25 septembre 2009

Conseil des Etats, 25 septembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

4

Le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article sera fixé après le scrutin.

6010