Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009 du 5 juin 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 3, al. 1 et 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 20092, arrête: Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 15 décembre 2008 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 20093, les crédits budgétaires suivants sont approuvés et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a.
53 000 000 francs pour la ligne du base du Lötschberg;
b.
1 600 000 francs pour l'analyse de la capacité de l'axe nordsud.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 27 mai 2009
Conseil national, 5 juin 2009
Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2009 473
2009-1498
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2009. AF II
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