Arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 6, al. 2 et 3, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le programme du Conseil fédéral relatif à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, dont les parties principales sont énoncées ci-dessous, a été soumis à l'Assemblée fédérale: 1.
Les projets d'élimination des goulets avérés sont subdivisés en quatre modules, par ordre de priorité, en fonction de leur urgence et de la situation du trafic.
2.
Les projets du module 1 seront réalisés, pour autant que les moyens financiers du fonds d'infrastructure soient suffisants.
3.
Les projets des modules 2 et 3 seront intégrés dans la planification ultérieure.
4.
Les projets du module 4 sont écartés et leur planification ne sera pas poursuivie.
Art. 2 Sur le crédit bloqué pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales (art. 1, al. 2, let. b, de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure3), 1235 millions de francs sont alloués pour les projets ci-dessous et la planification de projets ultérieurs (prix 2005, hors renchérissement et TVA):
1 2 3
RS 725.13 FF 2009 7591 FF 2007 8019
2009-2048
7667
Programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires. AF
Goulet d'étranglement
Investissements en millions de francs
(route nationale/canton/projet)
Somme débloquée
N1/VD/Goulet d'étranglement de Crissier, 120 phase 1 940 N1c/ZH/élargissement à 6 voies du contournement nord de Zurich Planification d'autres projets 175 Deuxième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle Crédit total débloqué Crédit résiduel bloqué
1235
Crédit total
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
7668
Somme débloquée plus tôt
Somme bloquée
Crédit total
300 300 3965 5500