Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 08.407 Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d'une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l'admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu'il «paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d'une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d'établissement.

Date limite: 15 octobre 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2009

2009-1533

Chancellerie fédérale

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