Loi fédérale sur l'agriculture
Projet
(Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 20091, décide: I La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 est modifiée comme suit: Art. 19a (nouveau)
Affectation du produit des droits de douane
Le produit des droits de douane à l'importation des produits agricoles et des denrées alimentaires est affecté pour la période 2009 à 2016.
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Il est utilisé pour financer les mesures d'accompagnement découlant de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'Union européenne ou d'un accord OMC.
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3 Le Conseil fédéral peut supprimer l'affectation et libérer les fonds à l'expiration du délai prévu à l'al. 1 ou si les négociations n'aboutissent pas.
Le Conseil fédéral peut réduire le montant de l'affectation si les mesures d'accompagnement nécessitent des ressources inférieures aux fonds affectés.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le ...
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FF 2009 1109 RS 910.1
2008-3054
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Loi sur l'agriculture
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