Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20092, arrête: Art. 1 La convention signée le 22 mai 2008 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 FF 2009 1877 RS ...; FF 2009 1889

2009-0063

1887

Convention contre les doubles impositions avec la Turquie. AF

1888