Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
14 juillet 2009
SECO Direction du travail Installations et appareils techniques: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245, 5740 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848
2009-1675
4635
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Norme remplacée
Référence journal off. CE
EN ISO 11612
Vêtements de protection vêtements de protection contre la chaleur et les flammes (ISO 11612:2008) Appareils de protection respiratoire Appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule Exigences, essais, marquage Amendement 2 Appareils de protection respiratoire Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques Exigences, essais, marquage Amendement 2 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essais pour les aides à la flottabilité portées au corps Protecteurs de genoux et de coudes pour les sports de salle exigences de sécurité et méthodes d'essai
EN 531:1995
2009/C 126/04
EN 12941/A2
EN 12942/A2
EN 13138-1
EN 15613
4636
2009/C 126/04
2009/C 126/04
EN 13138-1:2003 2009/C 126/04
2009/C 126/04