Délai référendaire: 14 janvier 2010

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) Modification du 25 septembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit: Art. 41, al. 1et 1bis Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels.

1

1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'office a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.

1 2 3

FF 2008 1161 FF 2008 1173 RS 141.0

2007-2945

6015

Loi sur la nationalité

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 25 septembre 2009

Conseil des Etats, 25 septembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 6 octobre 20094 Délai référendaire: 14 janvier 2010

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FF 2009 6015

6016