Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF) du 24 novembre 2009
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20092, arrête: Art. 1
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
Un crédit d'ensemble de 313,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble
Dans le cadre du crédit d'ensemble de 313,9 millions de francs, l'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts limités entre les trois crédits figurant dans l'annexe.
Art. 3
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 23 septembre 2009
Conseil des Etats, 24 novembre 2009
La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 FF 2009 3815
2009-0904
8297
Message 2009 sur les immeubles du DFF. AF
Annexe (art. 1 et 2)
Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» Francs
Bellinzone, travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral (projet no 765.001) (ch. 2.1 du message)
38 900 000
Nyon, construction de bâtiments de remplacement, rénovation du chauffage (projet no 5130.139) (ch. 2.3 du message)
75 000 000
Crédit-cadre (projet no 620.2009) (ch. 2.4 du message)
200 000 000
Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'OFCL
313 900 000
8298