Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF) du 24 novembre 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20092, arrête: Art. 1

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

Un crédit d'ensemble de 313,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'ensemble

Dans le cadre du crédit d'ensemble de 313,9 millions de francs, l'Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts limités entre les trois crédits figurant dans l'annexe.

Art. 3

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 23 septembre 2009

Conseil des Etats, 24 novembre 2009

La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

1 2

RS 101 FF 2009 3815

2009-0904

8297

Message 2009 sur les immeubles du DFF. AF

Annexe (art. 1 et 2)

Récapitulation des nouveaux crédits d'engagement «Constructions civiles» Francs

Bellinzone, travaux de construction et de transformation pour le Tribunal pénal fédéral (projet no 765.001) (ch. 2.1 du message)

38 900 000

Nyon, construction de bâtiments de remplacement, rénovation du chauffage (projet no 5130.139) (ch. 2.3 du message)

75 000 000

Crédit-cadre (projet no 620.2009) (ch. 2.4 du message)

200 000 000

Total du nouveau crédit d'ensemble «Constructions civiles» de l'OFCL

313 900 000

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