Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 mai 2011
Initiative populaire fédérale «Pour une poste forte» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 28 octobre 2009 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une poste forte», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une poste forte», présentée le 28 octobre 2009, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alain Carrupt, Rte du Moulin 33, 1782 Belfaux 2. Fritz Gurtner, Segantinistrasse 76a, 8049 Zürich
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2009-2835
7237
Initiative populaire fédérale
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Didier Page, Poterne 3, 1630 Bulle Christian Levrat, Route des Colombettes, 1628 Vuadens Paul Rechsteiner, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen Rolf Zimmermann, Hopfenweg 48, 3007 Bern Marina Carobbio Guscetti, Via Tamporiva, 6533 Lumino Jacqueline Fehr, Ackeretstrasse 19, 8400 Winterthur Giorgio Pardini, Oberseeburg 50, 6006 Luzern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une poste forte» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Syndicat de la Communication, Initiative «Pour une poste forte», Looslistrasse 15, Case postale 370, 3027 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 24 novembre 2009.
10 novembre 2009
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7238
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour une poste forte» L'initiative a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit : Art. 92, al. 3 à 5 (nouveaux) La Confédération garantit à tous les habitants du pays un réseau postal couvrant tout le territoire et un accès facile et rapide à toutes les prestations d'un service universel orienté vers l'avenir.
3
Elle charge la Poste Suisse d'exploiter le réseau postal avec du personnel se trouvant dans un rapport de travail avec la Poste Suisse.
4
Les coûts qui découlent de l'exploitation du réseau postal et du service universel sont couverts notamment:
5
4
a.
par les recettes du monopole des lettres;
b.
par les bénéfices d'une banque postale qui appartient à 100 % à la Poste Suisse.
RS 101
7239
Initiative populaire fédérale
7240