ad 08.445 Initiative parlementaire Pour une redevance hydraulique équitable Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 10 février 2009 Avis du Conseil fédéral du 25 février 2009

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), au sujet du rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant une redevance hydraulique équitable du 10 février 2009.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2009-0351

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Avis 1

Le point de la situation

Par lettre du 13 février 2009, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a transmis pour avis au Conseil fédéral son rapport, daté du 10 février 2009, concernant une redevance hydraulique équitable. Le présent projet de modification de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) reprend en particulier, sous la forme d'une initiative parlementaire, les objectifs de la motion Inderkum «Pour une redevance hydraulique raisonnable» (07.3911) que le Conseil des Etats avait transmise à la CEATE-E pour examen préalable.

Le 10 février 2009, la CEATE-E a adopté le présent projet de loi par 10 voix contre 0, et 3 abstentions, se fondant sur les réponses reçues lors de la consultation menée entre novembre 2008 et janvier 2009. Le Conseil des Etats doit examiner le texte en mars 2009.

Depuis 1918, le taux maximal de la redevance hydraulique a été relevé à cinq reprises. La dernière adaptation, en 1997, a fixé ce taux à 80 francs par kilowatt théorique. Depuis, outre l'indice des prix, les conditions-cadres pour l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse ont subi des modifications. Les groupes de sociétés électriques participent en effet davantage que par le passé au marché européen de l'électricité. En raison des faibles capacités des centrales et de l'accroissement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables à l'échelon européen, le prix des énergies de pointe et de réglage a fortement augmenté au cours des dernières années. L'énergie hydraulique suisse profite de cette évolution. Ces aspects doivent être pris en compte en plus de la compensation du renchérissement pour fixer le taux maximal de la redevance.

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Appréciation des propositions de la commission et conclusions

Le Conseil fédéral approuve les grands axes de la réglementation proposée par la CEATE-E, qui vise à compenser le renchérissement dix ans après la dernière adaptation du taux maximal de la redevance. Cette méthode permettra de tenir compte de manière adéquate des conditions économiques des cantons concernés.

Le Conseil fédéral juge équilibrée la procédure proposée, qui prévoit d'augmenter le taux maximal de la redevance en deux temps (de 2011 à 2015, puis de 2016 à 2020).

La CEATE-E propose cependant des montants relativement élevés, alors que l'indice national des prix à la consommation devrait être le seul facteur déterminant.

Etant donné la hausse des prix de l'électricité, une certaine prudence s'impose.

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Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédéraion

Les CFF doivent payer une redevance pour leurs participations aux centrales hydroélectriques. La redevance maximale passant de 80 à 110 francs, leurs coûts augmenteront d'environ 2,6 % dans le secteur de la traction (énergie cinétique).

Pour le reste, l'adaptation de la redevance maximale n'aura aucun impact sur les finances, ou le personnel de la Confédération. Les conséquences se manifesteront au niveau des cantons, voire des communes, qui perçoivent des redevances. Leurs recettes augmenteront ainsi de quelque 150 millions de francs.

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