Arrêté fédéral portant approbation un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Mexique

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20092, arrête: Art. 1 Le protocole du 18 septembre 20093 modifiant la Convention du 3 août 1993 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2010 163 RS ...; FF 2010 179 RS 0.672.956.31

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Doubles impositions avec le Mexique. AF

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