Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour les examens professionnels d'agent en automatique de l'industrie des machines et des appareils AEA, avec les membres suivants: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines (Swissmem), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna ­ Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'agent en automatique avec brevet fédéral/ agente en automatique avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Le «Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband (SBVV)» a déposé un règlement concernant l'examen professionnel de libraire avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Union des transport publics UTP a déposé un règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en transports publics avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 novembre 2010

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2010-2861