Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 12 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007, du 29 avril 2008 et du 9 mars 20091, est étendu2: Annexe 9 A. Adaptation des salaires (à l'exception du canton de Genève) L'art. 36, al. 3, CCT demeure réservé.

B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.

12 avril 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 5119, 2007 5567, 2008 3027, 2009 1153 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0885

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Convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

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