Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20103, arrête: Art. 1 Pour les années 2012 et 2013, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales
351 millions de francs;
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
763 millions de francs;
c.
paiements directs
5614 millions de francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet à référendum.
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RS 101 RS 910.1 FF 2010 4645
2010-0033
4679
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013. AF
4680